Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent toutes les prestations que FROTEK réalise pour un client, quel que soit le lieu d'exécution.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels, entreprises, collectivités ou associations, qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

La passation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des CGS, qui prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit de FROTEK. Les CGS en vigueur sont celles remises au client avec le devis.

Article 2 – Identification du prestataire

FROTEK est l'entreprise individuelle de Marie SZYMKOWIAK (entrepreneur individuel), immatriculée sous le numéro SIREN 130 985 823, domiciliée à L'Isle-d'Abeau (38080).

Contact : contact@frotek.fr.

Article 3 – Prestations

FROTEK réalise, en qualité de personne compétente, des prestations de service sur les systèmes frigorifiques :

• Plan d'inspection : élaboration du plan d'inspection des groupes frigorifiques, conformément au cahier technique professionnel (CTP) applicable ;
• Visite initiale : première visite de l'installation et vérification de sa conformité en vue de son suivi en service ;
• Audit : état des lieux sur site et sur dossier, identification des écarts et des actions à mener ;
• Conseil : accompagnement de l'exploitant dans l'application du CTP des systèmes frigorifiques et dans le suivi de ses échéances.

Le contenu exact, le périmètre et les livrables de chaque mission sont définis dans le devis accepté. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

FROTEK intervient uniquement par des inspections visuelles et documentaires : examen visuel de l'installation et de ses équipements, et analyse des documents associés. FROTEK n'effectue pas :

• la pose ou la dépose d'équipements ;
• la mise en service ;
• la maintenance ou le dépannage ;
• la manipulation de fluides frigorigènes ;
• la modification de l'installation.

Ces opérations relèvent d'autres professionnels, choisis par le client.

Article 4 – Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations communiquées par le client (type d'installation, fluide frigorigène, nombre d'équipements, documents disponibles).

Le devis est valable 90 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », ou par accord écrit exprès du client, par e-mail.

Le devis, ses annexes et les présentes CGS forment l'intégralité du contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGS.

Toute modification demandée par le client après la commande est soumise à l'accord écrit de FROTEK et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 5 – Obligations du client

Le client est l'exploitant de l'installation et reste, à ce titre, responsable de son suivi réglementaire. Les prestations de FROTEK l'aident à remplir cette responsabilité sans s'y substituer.

Le client s'engage à :

• fournir à FROTEK des informations exactes et complètes sur l'installation, et signaler toute modification, réparation ou incident survenu ;
• remettre les documents demandés : dossier d'exploitation, plaques signalétiques, schémas, comptes rendus d'inspection et de requalification, registre ;
• garantir l'accès aux équipements dans de bonnes conditions de sécurité, avec un interlocuteur désigné et, si nécessaire, la mise à l'arrêt ou à disposition des équipements ;
• informer FROTEK des risques particuliers du site (plan de prévention, consignes de sécurité, zones à risque) ;
• faire réaliser, à ses frais, les corrections ou travaux de mise en conformité identifiés.

FROTEK n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.

Article 6 – Exécution des prestations

FROTEK fixe avec le client les dates d'intervention. Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels : leur dépassement ne donne droit ni à pénalités ni à dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire.

Les délais courent à compter de la réception de la commande et de l'ensemble des documents et accès nécessaires. Ils sont prolongés d'autant en cas de retard du client.

FROTEK organise ses interventions de façon autonome et respecte les consignes de sécurité du site portées à sa connaissance. Elle peut interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; le déplacement reste alors dû.

À l'issue de la mission, FROTEK remet au client les livrables prévus au devis (plan d'inspection, rapport de visite ou d'audit, liste des écarts et recommandations). Le client dispose de 10 jours pour formuler par écrit ses observations ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 7 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros. Le montant est indiqué hors taxes, la TVA éventuellement applicable étant ajoutée au taux en vigueur. Les frais de déplacement et de séjour sont précisés au devis.

FROTEK ne demande pas d'acompte. Elle facture la prestation à l'issue de la mission, sauf mention contraire au devis.

Les factures sont payables à 60 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sauf autre échéance précisée au devis dans la limite légale.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard, calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, appliqué au montant TTC restant dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, FROTEK peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet. Le client ne peut opérer aucune compensation sans l'accord écrit de FROTEK.

Article 8 – Responsabilité de FROTEK

FROTEK est tenue d'une obligation de moyens : elle réalise ses prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel, sur la base des informations, documents et constats dont elle dispose au moment de l'intervention.

Les constats, avis et recommandations de FROTEK portent sur l'état de l'installation à la date de la mission et sur les parties accessibles et examinées. Ils ne constituent pas une garantie de l'absence de défaut ou de non-conformité, ni de la sécurité de l'installation entre deux contrôles.

FROTEK ne peut être tenue responsable :

• des défauts non décelables lors d'un examen raisonnable, ou dissimulés par le client ;
• de l'exploitation, de la maintenance et des modifications de l'installation, qui restent sous la seule responsabilité de l'exploitant ;
• du non-respect par le client de ses recommandations ou de ses échéances réglementaires.

La responsabilité de FROTEK ne couvre que les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle exclut tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de marchandises, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FROTEK est limitée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage.

Article 9 – Annulation, report et résiliation

Le client peut reporter ou annuler une intervention par écrit. Sans préavis d'au moins 5 jours ouvrés, FROTEK peut facturer les frais déjà engagés et le temps réservé, dans la limite du prix de la prestation.

Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 10 – Confidentialité, propriété intellectuelle et données personnelles

Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du contrat (documents techniques, données d'exploitation, tarifs) et ne les utilise que pour son exécution. Cet engagement dure pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Propriété intellectuelle. FROTEK conserve la propriété de ses méthodes, modèles et outils. Après paiement intégral du prix, le client dispose d'un droit d'utilisation des livrables (plan d'inspection, rapports) pour ses besoins internes et ses relations avec l'administration, les organismes de contrôle et ses assureurs. Toute autre diffusion requiert l'accord de FROTEK. Le nom FROTEK et son logo ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

Données personnelles. FROTEK traite les données personnelles des contacts du client (nom, e-mail, téléphone, fonction) pour gérer la relation contractuelle et répondre aux demandes, sur la base de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis selon les délais légaux, et ne sont pas cédées à des tiers, hors prestataires techniques nécessaires. Chaque personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation en écrivant à contact@frotek.fr, et saisir la CNIL en cas de difficulté.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté : catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, décision administrative, panne durable des réseaux ou des transports.

La partie concernée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGS et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable : le client adresse sa réclamation écrite à contact@frotek.fr, et FROTEK s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat est porté devant les juridictions compétentes dont dépend le domicile de FROTEK, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.